NOS HONORAIRES
LES HONORAIRES DE NOTRE CABINET
Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux dispositions légales applicables et aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Dès l’ouverture du dossier, les modalités de rémunération sont définies avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite précisant la nature de la mission confiée, les modalités de facturation et les conditions de règlement.
Le Cabinet veille à fournir au client une information claire et transparente sur le coût prévisible de son intervention.
Les modalités de fixation des honoraires
Selon la nature du dossier et les besoins du client, les honoraires peuvent être déterminés selon plusieurs méthodes.
au temps passé
Lorsque la nature du dossier ne permet pas d'évaluer précisément dès l'origine le volume de travail nécessaire, les honoraires peuvent être calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier.
Le client est informé du taux horaire applicable lors de l'établissement de la convention d'honoraires.
au forfait
Pour certaines prestations identifiées à l'avance, le Cabinet peut proposer un honoraire forfaitaire.
Le montant du forfait est convenu préalablement avec le client et couvre les diligences expressément prévues dans la convention d'honoraires.
au résultat
Conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu lorsque le dossier s'y prête. Cet honoraire est calculé selon les modalités prévues dans la convention d'honoraires et s'ajoute à un honoraire principal. Il ne peut constituer la seule rémunération de l'avocat.
Les critères de détermination des honoraires
Les honoraires sont notamment fixés en tenant compte :
Du temps consacré au dossier
De la nature et de la complexité de l'affaire
Des recherches et diligences nécessaires
De l'importance des intérêts en jeu
De l'urgence éventuelle
De l'expérience et de la spécialisation de l'avocat
De la situation particulière du client
Frais et débours
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours exposés pour le compte du client, notamment :
- frais d'huissier ou de commissaire de justice ;
- frais d'expertise ;
- frais de greffe ;
- droits d'enregistrement ;
- droits d'enregistrement ;
- frais de déplacement exceptionnels ;
- tout autre frais engagé dans l'intérêt du dossier.
Ces frais sont facturés en sus des honoraires.
Facturation et règlement
Les honoraires peuvent donner lieu au versement d’une provision lors de l’ouverture du dossier ainsi qu’au cours de son traitement.
Les factures sont établies conformément à la réglementation applicable et précisent les diligences réalisées.
Les modalités de règlement sont indiquées dans la convention d’honoraires.
